Cooperation Fiscale 2007

En 2006, le Forum mondial sur la fiscalit, qui runit des pays Membres de l'OCDE et des conomies non membres, a instaur une valuation annuelle des politiques de transparence et d'change de renseignements fiscaux portant sur 82 conomies. Ce nouveau rapport annuel fait apparatre les modifications intervenues par rapport l'anne prcdente dans les lgislations et rglementations nationales couvertes par l'valuation de 2006. Il prsente dans une srie de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants: [ Lgislations et accords autorisant l'change de renseignements des fins fiscales [ Accs aux renseignements bancaires des fins fiscales [ Accs aux renseignements concernant la proprit, l'identit et la comptabilit [ Disponibilit de renseignements sur la proprit, l'identit et la comptabilit en ce qui concerne les socits de capitaux, les fiducies, les socits de personnes et les fondations.Organisation for Economic Co-operation and Development Staff is the author of 'Cooperation Fiscale 2007', published 2008 under ISBN 9789264039049 and ISBN 926403904X.